Initialement prévue au 1er janvier 2023, la mise en place de la facturation électronique vient d’être repoussée au 1er juillet 2024 par une décision du Conseil des Ministres.
Cette ordonnance (N°2021-1190 du 15 septembre 2021) octroie donc 1,5 ans supplémentaires pour sécuriser cette réforme, qui impactera très prochainement l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA.
Qu’est-ce qui va changer ?
Au 01/07/24, les grandes entreprises auront pour obligation d’émettre leurs factures clients au format électronique dans le cadre de transactions B2B.
Par ricochet, l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, aura l’obligation d’accepter de recevoir des factures fournisseurs au format électronique.
L’obligation d’émission sera étendue ensuite au 1er janvier 2025 aux ETI (Entreprises à Taille Intermédiaire, notamment entreprises de 250 et 4999 salariés, et CA<1,5 milliards d’€), puis aux PME et TPE à partir de 2026, toutes les entreprises étant alors obligées de facturer électroniquement.
Pourquoi cette réforme ?
Si cette réforme est la dernière en date, le législateur intervient depuis de nombreuses années dans le même état d’esprit et une même volonté :
- Protéger la trésorerie des entreprises,
- S’assurer de collecter l’ensemble de la TVA assise sur leur activité,
- Simplifier et moderniser les échanges B2B.
Ainsi, à la fin des années 2000, la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a permis d’encadrer les délais de paiement fournisseurs, la DGCCRF se chargeant pour sa part de sanctionner financièrement les entreprises le cas échéant, avec des amendes pouvant se compter en millions d’euros.
En parallèle, afin de se prévenir de la fraude à la TVA, la Piste d’Audit Fiable (obligation réglementaire depuis 2013, permettant d’assurer la valeur probante des factures non dématérialisées fiscalement, c’est-à-dire PDF simple ou papier) peut être demandée par le contrôleur fiscal, avec à la clé une amende ou un rejet de la déductibilité de la TVA en cas de non-présentation de ce document.
Si depuis 2020, les entreprises traitant avec les entités publiques sont dans l’obligation de transmettre leurs factures sur la plateforme Chorus, cette réforme de la facturation électronique concerne à présent le secteur privé.
Elle doit permettre de donner un nouveau coup d’accélérateur à la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA (perte pour l’Etat français estimée à 20 milliards d’euros selon la Commission Européenne).
Par ailleurs, pour les entreprises, elle devrait aussi permettre de faciliter les déclarations de TVA (avec notamment une possibilité de pré-remplissage), et de réduire les coûts administratifs liés à la gestion des factures, ainsi que les litiges.
Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?
Cette réforme va imposer aux entreprises de mener en interne un véritable projet de digitalisation de la fonction financière, et ce, à un rythme imposé de façon externe par le Législateur.
Les entreprises vont donc devoir anticiper la fin annoncée du papier, et se préparer à :
- Mettre en place les outils adéquats, pour être prêtes à facturer électroniquement en fonction du nouveau calendrier édicté
- Anticiper l’ensemble des impacts sur les processus et les organisations
- Renforcer la relation fournisseurs et la relation clients, notamment sur la problématique de respect des délais de règlement, a minima légaux
Les contours techniques de cette réforme sont attendus pour le 28 septembre 2021.
Nous rentrerons alors dans la dernière (plus longue) ligne droite vers le tout dématérialisé !